Bulletin d'Information -- les obligations de développement du nord de l'ontario série 2005-1

Divulgation de l’information

Le texte qui suit constitue une description sommaire des activités de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario (la Société d’émission d’obligations) et des caractéristiques de placement de l’émission 2005 1 des obligations de développement du Nord de l’Ontario (les obligations) ainsi que des exigences d’achat pour les obligations.

Aucun organisme de réglementation des valeurs mobilières n’a exprimé d’opinion sur ces titres. Ces obligations ne conviennent peut-être pas à tous les investisseurs. Les souscripteurs devraient discuter avec leur conseiller en fiscalité ou avec d’autres conseillers financiers s’il est approprié d’investir dans les obligations. La Société d’émission d’obligations, ses mandataires, ses représentants ou ses employés ne peuvent fournir des conseils en placement ou émettre des commentaires quant au caractère convenable d’un placement dans les bons.

Les obligations émises par la Société d’émission d’obligations, mandataire de la Couronne, sont des obligations directes de la Société d’émission d’obligations. Le paiement du capital et de l’intérêt sur les obligations est garanti inconditionnellement par la province d’Ontario (la province). Les obligations sont des obligations directes, non garanties de la Société et prendront rang également et proportionnellement sans préférence ou priorité entre elles et également avec toutes les autres dettes et obligations non garanties et non subordonnées en cours de la Société.

Mission de la Société d’émission d’obligations

La Société d’émission d’obligations a été créée en vertu de la Loi de 2004 sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario (la Loi). Elle a reçu la sanction royale le 16 décembre 2004.

La mission de la Société d’émission d’obligations est la suivante :

1. Favoriser le développement des entreprises dans le Nord de l’Ontario.
2. Fournir aux entreprises et entités admissibles un financement par emprunt qu’elles doivent utiliser aux fins que prescrivent les règlements.
3. Se livrer aux autres activités que précise le lieutenant gouverneur en conseil pour le bien être économique de Nord de l’Ontario. 2004, chap. 31, annexe 39, art. 3.

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Exigences d’achat

Procédures d'achat

On peut acheter l’émission 2005 1 des obligations par téléphone ou par une demande envoyée par la poste. On peut se procurer des dossiers de demande auprès des bureaux locaux, municipaux et provinciaux ainsi qu’auprès des chambres de commerce de même qu’auprès des entreprises locales. Un formulaire de demande d’achat accompagne le présent bulletin d’information. Le capital des obligations émises sera plafonné à 25 millions de dollars conformément au programme d’Obligations de développement. Si le nombre de demandes reçues venait à dépasser ce montant, les demandes seront acceptées proportionnellement.

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Admissibilité à la propriété

1. Les obligations ne peuvent être émises qu’en faveur d’un propriétaire bénéficiaire qui, au moment de l’acquisition :
   1. est âgé d’au moins 16 ans et réside habituellement dans le Nord de l’Ontario et qui y possède une adresse;
   2. est une corporation, une société, une association à but non lucratif ou toute autre organisation établie en permanence dans le Nord de l’Ontario;
   3. satisfait aux exigences énoncées aux alinéas a) ou b) ci dessus et est un bénéficiaire :
      1. d’un régime enregistré d’épargne retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime d’avantages sociaux, d’un régime enregistré d’épargne études ou d’un régime de pension agréé;
      2. d’une succession ou de toute autre fiducie.

   Le Nord de l’Ontario s’entend des districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay ou de Timiskaming.

   La Société d’émission d’obligations a le droit de ne pas émettre ou de racheter et d’annuler les obligations émises précédemment en faveur d’un propriétaire bénéficiaire ou d’une succession ou de toute autre fiducie qui ne satisfait pas, ou ne satisfaisait pas au moment de l’émission, aux exigences d’admissibilité à la propriété énoncées ci dessus.

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Achats

2. Les obligations peuvent être achetées en coupures de 100 $ et en multiples intégraux de cette somme. Les achats peuvent être réglés par chèque, par mandat poste ou par traite bancaire daté du 11 avril 2005, fait à l’ordre de « La Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario » et doivent être frappés du timbre postal au plus tard le 11 avril 2005.

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Plafond de souscription

3. Le capital maximum des obligations qui peuvent être achetées par ou pour un propriétaire bénéficiaire visant toute série d’obligations émises par la Société d’émission d’obligations (le plafond en dollars) est de 500 000 $ ou tout autre montant que celle ci fixe. Ce plafond en dollars ne s’applique pas à l’achat d’obligations sur le marché secondaire. Si les obligations sont détenues conjointement en propriété bénéficiaire, le plafond maximum de capital sera le plafond en dollars multiplié par le nombre de propriétaires bénéficiaires conjoints. La Société d’émission d’obligations peut exiger le rachat immédiat des obligations qui dépassent le plafond en dollars fixé.

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Admissibilité pour un REER et un REEE

4. Les obligations constituent un placement admissible pour un régime enregistré d’épargne retraite ou pour un régime enregistré d’épargne études.

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Avis relatif à la cueillette des renseignements personnels

5. Les renseignements personnels recueillis par, ou au nom de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario aux fins du programme des obligations de développement du Nord de l’Ontario le sont en vertu de la Loi de 2004 sur la Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l’Ontario, S.O. 2004, c.31, annexe 39 (ss. 3, 4) et de la Loi de 1993 sur le plan d’investissement (Ontario), S.O. 1993, c. 23 (s. 30) et seront utilisés par la Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l’Ontario, l’agent comptable des registres, agent financier, agent de transfert, agent payeur et administrateur des ordres, le ministère du Développement du Nord et des Mines, le ministère des Finances et l’Office ontarien de financement afin de gérer le programme d'obligations de développement du Nord de l’Ontario.

   Toute question concernant la collecte de renseignements personnels doit être adressée au : Gestionnaire, Centre des services à la clientèle, ministère des Finances, 33, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H5. No de telephone : 1-800-263-7965 (renseignements généraux), 1-800-668-5821 (Service en français), 1-800-263-7776 (ATS) ou http://www.lesobligationsdunorddelontario.com (adresse Internet).

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Communication avec le registraire

6. Les détenteurs d’obligations peuvent joindre le registraire à l’adresse suivante :
   Compagnie Trust CIBC Mellon
   320, Bay Street
   P.O. Box 1
   Toronto (Ontario)
   M5H 4A6
   
   à l’attention du Service aux détenteurs d’obligations
   No de tél. : 1 866 301-2367

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Formulaires d’impôt

7. Le registraire fera parvenir aux détenteurs inscrits un formulaire d’impôt T5 au plus tard le 28 février de chaque année pendant toute la durée de l’obligation. Les renseignements figurant sur le formulaire T5 refléteront tous les paiements d’intérêt effectués le 11 avril de l’année précédente.

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Annulation

8. Un demandeur peut annuler la demande d’achat d’obligations de développement du Nord de l’Ontario au plus tard le 11 avril 2005 (la date limite d’annulation) en fournissant un avis écrit au registraire ainsi qu’une copie de la demande d’achat frappés du timbre postal ou livrés avant la date limite d’annulation. Les annulations demandées après la date limite d’annulation ne seront pas acceptées.

   La Société d’émission d’obligations de développement peut, à son gré, accepter ou rejeter une demande d’achat (en totalité ou en partie). En cas de refus d’une demande, tout paiement fourni à la Société d’émission d’obligations par le demandeur sera immédiatement retourné à celui ci sans intérêt.

*Avis concernant les Modalités et Conditions (29 mars 2005)

La section 13 des “Modalités et Conditions des Obligations” jointes au Bulletin d’Information a été modifiée pour préciser qu’aucun transfert ne sera permis à une date de paiement de l’intérêt ou pendant les 15 jours qui précèdent cette date. Dans la copie initiale des “Modalités et Conditions des Obligations” jointe au Bulletin d’Information, cette déclaration a été omise par inadvertance.

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MODALITÉS ET CONDITIONS DES OBLIGATIONS

Statut des obligations et garanties de la province

1. Les obligations de développement du Nord de l’Ontario, émission 2005 1 (les obligations), émises par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario (la Société d’émission d’obligations de développement), mandataire de la Couronne, sont des obligations directes de la Société d’émission d’obligations de développement. Le paiement du capital et de l’intérêt sur l’obligation est garanti inconditionnellement par la province d’Ontario (la province). Les obligations sont des obligations directes, non garanties de la Société et prendront rang également et proportionnellement sans préférence ou priorité entre elles et également avec toutes les autres dettes et obligations non garanties et non subordonnées en cours de la Société.

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Forme et coupure

2. Les obligations à taux fixe, non remboursables de cinq ans sont représentées par des certificats définitifs sous une forme entièrement nominative en coupures de 100 $ et de multiples intégraux de cette somme.

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Registraire

3. La Compagnie Trust CIBC Mellon, à ses bureaux de Toronto (avec tout remplaçant, collectivement, le registraire) est nommée par la Société d’émission d’obligations de développement comme registraire pour les obligations. Elle doit tenir dans la ville de Toronto un registre (le registre) dans lequel figurent les noms et les adresses des détenteurs inscrits des obligations ainsi que les détails des obligations qu’ils détiennent respectivement et dans lequel les transferts d’obligations peuvent être inscrits.

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Date d’échéance

4. Les obligations viennent à échéance et sont payables en entier le 11 avril 2010 (la date d’échéance).

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Intérêt

5. Les obligations portent intérêt à compter du 11 avril 2005 au taux annuel énoncé au recto des obligations.
6. L’intérêt simple sur les obligations est payable terme échu au taux fixé pour celles ci en des versements annuels à compter du 11 avril 2006 et chaque 11 avril par la suite (les dates de paiement de l’intérêt) jusqu’à la date d’échéance inclusivement.
7. L’intérêt sur les obligations cesse de courir à la date d’échéance. Le paiement de l’intérêt au détenteur inscrit se fait uniquement par dépôt direct dans un compte spécifié au Canada.
8. Lorsqu’une obligation est immatriculée à plus d’un nom, le capital et l’intérêt payables sur l’obligation sont payés à tous les codétenteurs inscrits ou à leur ordre, à moins d’instructions écrites contraires fournies par ceux ci. Ce paiement constitue une quittance valide envers la Société d’émission d’obligations de développement et envers le registraire.
9. L’intérêt couru pour une période de moins d’un an est calculé selon le nombre réel de jours dans la période et selon une année de 365 jours.

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Jour ouvrable

10. Le paiement du capital et de l’intérêt sur les obligations ne peut être effectué qu’un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Ontario (un jour ouvrable), sinon le paiement est reporté au jour ouvrable suivant, le retard de ce paiement ne donnant droit à aucun intérêt.

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Absence d’obligation à l’égard des fiducies

11. La Société d’émission d’obligations de développement et le registraire ne sont pas tenus de voir à l’exécution d’une fiducie touchant la propriété d’une obligation. Ils ne sont pas visés non plus par tout avis d’une participation pouvant subsister à l’égard d’une obligation. Les paiements faits au détenteur inscrit des obligations ou à son ordre acquittent l’obligation de la Société d’émission d’obligations et du registraire jusqu’à concurrence de la somme payée.

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Achats

12. La Société d’émission d’obligations de développement peut, en tout temps, acheter les obligations sur le marché libre ou au moyen d’une offre ou d’un contrat de gré à gré à n’importe quel prix.

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Transferts

13. Sur présentation des documents jugés satisfaisants par le registraire, le détenteur inscrit peut transférer une obligation en remplissant le formulaire de transfert accompagnant l’obligation puis en la présentant et en la remettant au registraire aux fins d’immatriculation au nom du cessionnaire. Les transferts sont interdits à la date d’échéance, à une date de paiement de l’intérêt ou pendant les 15 jours qui précèdent l’une de ces dates.

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Codétenteurs

14. Lorsqu’une obligation est immatriculée à plus d’un nom, le capital et l’intérêt payables sur l’obligation sont payés à l’ordre de tous les codétenteurs par dépôt direct seulement selon les renseignements relatifs au compte fournis sur le formulaire de demande, à moins d’instructions écrites contraires fournies par chaque codétenteur. Ce paiement acquitte l’obligation de la Société d’émission d’obligations de développement et du registraire jusqu’à concurrence de la somme payée. En cas de décès de l’un des codétenteurs inscrits, le capital et l’intérêt payables sur des obligations immatriculées à son nom peuvent être payés à tout survivant par dépôt direct seulement, et ce paiement acquitte l’obligation de la Société d’émission d’obligations de développement et du registraire jusqu’à concurrence de la somme payée.

    Des obligations peuvent être remboursées ou transférées à la suite du décès d’un détenteur inscrit sur présentation au registraire d’un avis écrit de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur ainsi que de tout autre document que peut raisonnablement exiger le registraire.

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Paiement

15. Le paiement du capital et de l’intérêt échu sur l’obligation est effectué au moyen de la remise de l’obligation ainsi que de la portion détachable visant le remboursement de l’obligation (l’instrument de paiement) par le détenteur inscrit à une banque au Canada si le détenteur inscrit détient un compte bancaire en dollars canadiens. L’instrument de paiement doit être joint à l’obligation au moment de sa remise, faute de quoi l’obligation est annulée.
16. Les obligations doivent être présentées aux fins de paiement dans les deux ans de la date d’échéance.

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Obligations mutilées, détruites, volées ou perdues

17. Le registraire émet, à la demande du détenteur inscrit, une nouvelle obligation pour remplacer une obligation mutilée, détruite, volée ou perdue à condition de recevoir :
    1. dans le cas d’une obligation mutilée, l’obligation mutilée;
    2. dans le cas d’une obligation détruite, volée ou perdue :
       1. d’une part, une preuve jugée satisfaisante par la Société d’émission d’obligations de développement et par le registraire établissant que l’obligation a été détruite, volée ou perdue;
       2. d’autre part, un cautionnement émis par une société de cautionnement et jugé satisfaisant par la Société d’émission d’obligations de développement et par le registraire dont la forme respecte les exigences de la Société d’émission d’obligations de développement, étant entendu que les frais liés au cautionnement sont à la charge du détenteur inscrit.

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Admissibilité pour un REER et un REEE

18. Les obligations constituent un placement admissible pour un régime enregistré d’épargne retraite ou pour un régime enregistré d’épargne études.

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Lois applicables

19. Les obligations sont régies par les lois de la province d’Ontario et interprétées conformément à celles ci.

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Supplément no 1 au bulletin d’information : Prolongation de la période de vente

Le texte qui suit ainsi que le bulletin d’information résument les principales modalités et conditions de l’émission 2005-1 des obligations de développement du Nord de l’Ontario. Aucun organisme de réglementation des valeurs mobilières n’a exprimé d’opinion sur ces titres.

Vous trouverez ci-joint le bulletin d’information (le bulletin d’information), qui fait partie des présentes, qui est adressé aux acquéreurs éventuels au cours de la période du 21 mars 2005 au 11 avril 2005 et qui résume les principales modalités et conditions de l’émission 2005-1 des obligations de développement du Nord de l’Ontario (les obligations) qui seront émises par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario (la Société d’émission d’obligations).

À l’exception des modifications et des mises à jour apportées dans les présentes, la partie non modifiée du bulletin d’information demeure en vigueur et est intégrée aux présentes par renvoi. Sauf indication contraire, les termes utilisés dans les présentes ont le même sens qu’il leur est attribué dans le bulletin d’information.

Puisque la Société d’émission d’obligations entend prolonger la période de vente pour l’achat des obligations du 11 avril 2005 au 18 avril 2005 (la période de vente prolongée), les dispositions suivantes du bulletin d’information sont abrogées et remplacées entièrement par celles qui suivent (et toutes les autres dispositions du bulletin d’information demeurent en vigueur sans être modifiées).

Achats

4. Les obligations peuvent être achetées en coupures de 100 $ et en multiples intégraux de cette somme. Les achats peuvent être réglés par chèque, par mandat-poste ou par traite bancaire daté au plus tard du 18 avril 2005, fait à l’ordre de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario et doivent être frappés du timbre postal au plus tard le 18 avril 2005.

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Annulation

8. Un demandeur peut annuler la demande d’achat d’obligations au plus tard le 18 avril 2005 (la date limite d’annulation) en fournissant un avis écrit au registraire ainsi qu’une copie de sa demande d’achat remplie frappés du timbre postal ou livrés avant la date limite d’annulation. Les annulations demandées après la date limite d’annulation ne seront pas acceptées.

La Société d’émission d’obligations peut, à son gré, accepter ou rejeter une demande d’achat (en totalité ou en partie). En cas de refus d’une demande, tout paiement fourni à la Société d’émission d’obligations de développement par le demandeur sera immédiatement retourné à celui-ci sans intérêt.

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Intérêt

9. La première période de calcul de l’intérêt commencera le 11 avril 2005 même si le dernier jour de vente des obligations tombe le 18 avril 2005.

Nota: La modification suivante aux modalités et aux conditions des obligations à été intégrée dans une version mise à jour du bulletin d’information comme il apparaissait le 29 mars 2005 sur le site web des Obligations de développement du Nord de l’Ontario à l’adresse www.lesobligationsdunorddelontario.com

L’article 13 des modalités et conditions des obligations joint au présent bulletin d’information a été modifié pour déclarer qu’aucun transfert ne sera permis à la date du paiement de l’intérêt ou au cours de la période de 15 jours qui précède cette date. Cet énoncé a été omis par inadvertance dans la copie du document intitulé Modalités et conditions des obligations qui était jointe initialement au bulletin d’information.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous rendre au site web des Obligations de développement du Nord de l’Ontario dont l’adresse est www.lesobligationsdunorddelontario.com ou composez sans frais le 1 866 668 5437.

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