Questions Fréquemment Posées

LE PROGRAMME D’OBLIGATIONS DU NORD DE L’ONTARIO

Pourquoi des Obligations de développement du Nord de l’Ontario ont-elles été émises ?

Les Obligations de développement du Nord de l’Ontario permettront d’aider les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion situées dans les collectivités du Nord et d’améliorer les débouchés pour les entrepreneurs déjà établis dans le Nord de la province.

Ces obligations offrent un investissement sécuritaire et un taux d’intérêt concurrentiel, et seront utilisées pour financer des prêts allant de 125 000 $ à 1 000 000 $ pour venir en aide aux entreprises locales et stimuler la création d’emplois ainsi que le développement communautaire, tout en attirant de nouvelles possibilités économiques vers le Nord de l'Ontario.

Pourquoi la vente d’obligations de développement était-elle limitée aux résidents du Nord de l’Ontario ?

Le programme des Obligations de développement du Nord de l’Ontario est un programme-pilote. Il donne aux résidents du Nord la possibilité de contribuer concrètement à l’avenir économique de leurs communautés.

À quoi servira le produit de la vente d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Le produit de la vente d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario, garanties par la province, servira à accorder des prêts aux entreprises nouvelles et en expansion du Nord de la province.

Quels avantages l'achat d’Obligations de développement du Nord de l'Ontario comporte-t-il ?

Les Obligations de développement du Nord de l'Ontario offrent des taux concurrentiels, comparables à des produits de placements similaires, tels que les certificats de placement garantis (CPG) et les dépôts à terme. Elles sont entièrement garanties par le gouvernement provincial.

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ACHATS

Qui émet et administre les Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Ces obligations sont émises par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, un organisme qui relève du ministère du Développement du Nord et des Mines. L’administration des obligations a été confiée à la Société de fiducie CIBC Mellon.

Pendant combien de temps les obligations étaient-elles en vente ?

La période de vente de la première série d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario s'est déroulée du 21 mars au 18 avril 2005.

Quel est le taux d’intérêt appliqué à la première série d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Le taux d’intérêt pour la première série d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario est de 4,00 %.

Quelle est la date d’échéance de la première série d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

La première série est d’une durée de cinq ans et arrivera à échéance le 11 avril 2010.

Des restrictions étaient-elles imposées à l’égard des acheteurs d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Oui. Seules les personnes résidant dans le Nord de l’Ontario et âgées de 16 ans ou plus étaient autorisées à acheter des Obligations de développement du Nord de l’Ontario.

Comment puis-je savoir si je suis un résident du Nord de l’Ontario ?

Un résident du Nord de l’Ontario est défini comme une personne vivant dans la région d’Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay ou Timiskaming.

Quelles étaient les limites d'achat ?

Le montant minimum d’achat était de 100 $ par détenteur inscrit. L’achat pouvait être fait par tranche de 100 $ et la limite d’achat initiale maximale était fixée à 500 000 $ par détenteur inscrit. Il n’y a aucune limite quant aux obligations acquises sur les marchés secondaires (e.g. par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières.)

Est-ce que la limite d’achat s’applique aux détenteurs qui ont acheté des Obligations de développement du Nord de l’Ontario et qui en ont reçu d’autres en héritage, les plaçant alors au-dessus du plafond de 500 000 $ ?

Non. Cette limite d’achat ne s’applique pas aux détenteurs qui ont acheté des Obligations de développement du Nord de l’Ontario et qui en ont reçu d’autres en héritage, dépassant alors le plafond de 500 000 $.

Puis-je acheter davantage d’Obligations de développement du Nord de l’Ontario après la période de vente ?

Oui, vous pouvez acheter des obligations à leur valeur marchande, généralement en communiquant avec un courtier en valeurs mobilières. Le plafond de 500 000 dollars ne s’applique pas aux achats d’obligations effectués dans les marchés secondaires.

Que signifie le « droit de survie » ?

Dans le cas d’un achat d’obligations en copropriété, au moment du décès de l’un des détenteurs, les obligations deviennent la propriété du survivant ou de la survivante.

Que se passe-t-il si je n'ai pas précisé le « droit de survie » lors d’une souscription en copropriété sur la formule de demande ?

Si vous n'avez pas coché la case du « droit de survie » sur votre formule de demande et que l’un des détenteurs enregistrés décède, le détenteur qui lui survit ne pourra encaisser ou transférer les obligations sans documentation juridique à l’appui. Il est donc important d'inclure le « droit de survie » lorsque les codétenteurs souhaitent que les obligations deviennent la propriété du détenteur survivant.

Est-il possible de placer les Obligations de développement du Nord de l’Ontario dans des REER et des REEE ?

Oui. Ces obligations peuvent être placées dans des REER et des REEE autogérés.

Est-ce que des certificats seront émis pour les Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Oui. Des certificats seront émis après que toutes les demandes d’achat auront été traitées, soit environ six à huit semaines après la fin de la campagne.

Les Obligations de développement du Nord de l’Ontario sont-elles garanties par la province d’Ontario ?

Oui. Les Obligations de développement du Nord de l’Ontario sont garanties à cent pour cent, capital et intérêt, par la province d’Ontario.

Où puis-je consulter les modalités et conditions régissant les obligations ?

Le bulletin d’information comportant les conditions d’achat ainsi que les modalités et conditions régissant les obligations, est disponible sur ce site ou sur demande en composant le 1 866 668-5437.

Quand recevrai-je mon feuillet T5 ?

Les feuillets T5 sont émis annuellement par l’agent comptable des registres et envoyés directement au titulaire enregistré de l’obligation à l’adresse enregistrée, le 28 février de chaque année, au plus tard.

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PAIEMENTS DES INTÉRÊTS

Comment mes intérêts me seront-ils versés ?

Les paiements d’intérêts seront versés uniquement par virement automatique. Un chèque « nul » et (ou) un formulaire de virement automatique devrait également avoir été envoyé à « Obligations de développement du Nord de l’Ontario » avec le paiement couvrant votre achat d’obligations afin de permettre le virement automatique des intérêts.

Selon quelle fréquence mes intérêts me seront-ils versés ?

Les paiements d’intérêts seront versés le 11 avril de chaque année, le premier paiement étant versé le 11 avril 2006. Tous les paiements d’intérêts seront versés uniquement par virement automatique.

Que se passe-t-il si je n’ai pas reçu le paiement de mes intérêts ?

Si vous n’avez pas reçu le paiement de vos intérêts, veuillez communiquer directement avec le comptable des registres, la Société de fiducie CIBC Mellon, au 1-800-387-0825.

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RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Quel type de renseignements personnels ont été recueillis ?

Tous les renseignements recueillis par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario au sujet du détenteur enregistré sur le formulaire de demande sont des renseignements à caractère personnel, tels le nom, l’adresse, le montant de l’achat, le numéro d’assurance sociale, etc.

Où ces renseignements sont-ils conservés ?

C’est l’agent comptable des registres chargé de l’administration des Obligations de développement du Nord de l’Ontario, en l’occurrence la Société de fiducie CIBC Mellon, qui conserve les renseignements au nom de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario.

Quel usage fera-t-on de ces renseignements ?

Ces renseignements ne serviront que pour administrer le programme d’obligations de développement du Nord de l’Ontario.

Par quelle loi la province régit-elle la collecte des renseignements personnels ?

La Loi sur l’Accès à l’Iinformation et la Protection de la Vie Privée est est applicable à la collecte et à la conservation des renseignements personnels par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario ou son agent, la Société de fiducie CIBC Mellon, le ministère du Développement du Nord et des Mines, l’Office ontarien de financement et le ministère des Finances.

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VENTES/TRANSFERTS/ÉCHÉANCES

Puis-je vendre mes Obligations de développement du Nord de l’Ontario?

Oui, vous pouvez vendre vos obligations par l’intermédiaire de tout courtier en valeurs mobilières au montant de leur valeur marchande alors en vigueur. Vous devrez ouvrir un compte auprès du courtier en question et lui payer une commission.

Que dois-je faire et avec qui dois-je communiquer si je souhaite vendre mes obligations ?

Votre courtier en valeurs mobilières peut vendre vos obligations pour vous. Ce courtier vous donnera des directives sur la manière d’endosser vos obligations.

Puis-je céder mes Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Oui. Ces obligations sont entièrement cessibles. Cependant, aucun transfert ne sera permis à la date d’échéance ou pendant les 15 jours précédant cette date. Pour céder des obligations, il faut utiliser un formulaire de transfert que l’on peut se procurer à partir du présent site ou en composant le 1 866 668-5437. On peut obtenir plus de précisions à ce sujet en communiquant avec la Société de fiducie CIBC Mellon au 1 800 387-0825.

Comment dois-je procéder pour transférer une obligation à quelqu’un d’autre ?

Vous devez remplir un formulaire de transfert de même que tout autre formulaire requis par le registraire, CIBC Mellon, et la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario. Une copie du formulaire de transfert est disponible sur ce site ou en composant le 1 866 668-5437.

Est-il possible de transférer seulement une partie de mes Obligations de développement du Nord de l’Ontario ?

Oui, les transferts partiels sont autorisés. Une fois que le transfert aura été complété par le registraire, CIBC Mellon vous remettra un certificat représentant le montant des obligations non transférées. Une copie du formulaire de transfert est disponible sur ce site ou en composant le 1 866 668-5437.

Y a-t-il des frais de transfert ? Combien de temps faut-il pour transférer mes obligations ?

Non, aucuns frais ne sont imputés pour transférer vos obligations dans un délai de transfert de 72 heures. Si vous voulez transférer vos obligations plus rapidement, il vous faudra payer des frais d’urgence.

Si je transfère mes obligations avant une date de versement d’intérêts, qui touche le paiement et qui reçoit le feuillet T5 ?

Dans le cas des certificats d’obligations entièrement nominatives, le registraire versera les intérêts et remettra le feuillet T5 au porteur enregistré, c’est-à-dire à la personne au nom de laquelle les obligations sont enregistrées deux semaines avant la date de paiement des intérêts, puisque aucun transfert ne peut avoir lieu pendant cette période.

Puis-je encaisser mes Obligations de développement du Nord de l’Ontario avant leur date d’échéance ?

Non. Les Obligations de développement du Nord de l’Ontario ne sont pas encaissables avant leur date d’échéance.

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PROGRAMME DE PRÊTS AUX ENTERPRISES

Comment le programme de prêts aux entreprises bénéficiera le Nord de l’Ontario ?

Le programme de prêts aux entreprises financés par les Obligations de développement du Nord de l’Ontario a pour but d’accorder des prêts aux entreprises nouvelles et en expansion dans le Nord de la province. Cette initiative contribue à attirer les investisseurs et à créer de nouveaux emplois dans cette région.

Qui peut faire une demande de prêt et quels seront les critères utilisés pour déterminer l’admissibilité ?

Les candidats admissibles au prêt seront évalués par rapport à la qualité du plan d’entreprise soumis avec leur demande de prêt.

Les entreprises doivent être situées dans le Nord de l’Ontario et contrôlées par des résidents du Nord de l’Ontario. Les projets admissibles devront avoir pour but l’augmentation d’emplois permanents et à temps plein liés aux activités principales de l’entreprise qui sera financée par les fonds du programme de prêt commercial. Les entreprises devront rembourser leur prêt dans les cinq ans.

Qui n’est pas admissible ?

Les fonds ne peuvent servir au démarrage ou à l’agrandissement d’une entreprise dans les secteurs du détail, de la construction ou de l’hôtellerie. Cependant, ces secteurs bénéficieront indirectement de l’essor économique qui sera généré par les entreprises nouvelles et en expansion dans les autres secteurs.

Quels renseignements dois-je fournir dans le plan d’entreprise qui accompagne le formulaire de demande ?

Le Guide d’Élaboration d’un Plan d’Entreprise est disponible sur ce site ou en composant le 1 866 668-5437. Votre plan d’entreprise est une composante importante du processus d’approbation du prêt et doit accompagner le formulaire de demande.

Quand dois-je présenter ma demande et mon plan d’entreprise ?

Toutes les demandes doivent être envoyées au plus tard le 15 avril 2005, le cachet de la poste faisant foi, et seront examinées par la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Y a-t-il une limite au montant des prêts qui sera approuvé ?

Le gouvernement propose que les prêts aux entreprises qui seront admissibles varient de 125 000 $ à 1 000 000 $.

Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions concernant le programme de prêts aux entreprises ?

Pour obtenir de l’aide, appelez notre ligne sans frais au 1 866 668-5437 ou communiquez avec le bureau de développement du Nord de votre localité. Vous trouverez la liste des bureaux régionaux sur ce site.

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